Statuts du Syndicat Patronal (extraits)

Article L2131-1
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160729/#LEGISCTA000019353768

“Conseil National des Débiteurs®”

PREAMBULE

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. Le Ministère de la Justice a confié à des auxiliaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ce contrôle. Leur catégorie professionnelle est regroupée dans un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, le CNAJMJ. Il n’existe aucun équivalent du côté des dirigeants et de leurs entreprises, qu’ils soient momentanément ou non dessaisis juridiquement de leurs droits, pourtant directement concernés, pendant parfois des décennies, par ces procédures, ayant pour seul représentant légal le choix d’un avocat dans une matière d’une rare complexité, inaccessible souvent même à la profession, et dont les plaintes  auprès des associations et des pouvoirs publics ne se comptent plus.

Les entreprises et les entrepreneurs, et toutes les professions libérales et indépendantes depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne sont pas représentées par un organisme ou entité dédié lors de ces procédures relatives au droit des entreprises en difficultés.

Ces procédures devraient permettre à l’économie de sauvegarder des emplois et l’entrepreneuriat, or dans les faits il n’en est rien.

Le taux constant d’échec de 97% des entreprises, contraintes au-delà de 45 jours de se déclarer en état de cessation de paiements et de recourir à la voie judiciaire, inquiète le monde entrepreneurial qui est entré en mars 2020 dans une crise sanitaire avec des conséquences sans précédent et sans visibilité pour son futur.

C’est dans ce contexte que naît, à partir des travaux de l’Observatoire OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et des  Indépendants) de l’Association Aide Entreprise et sur l’initiative de sa fondatrice, Brigitte Vitale, l’idée de syndicaliser cette catégorie “d’entreprises en difficultés”, toutes dimensions confondues et quel que soit le stade de leurs difficultés, du moment que le dirigeant demeure identifié à travers le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire (Siret) ou , par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de Commerce, à travers le Système National d’Identification des Entrepreneurs Individuels et des Personnes Morales et de leurs Établissements articulé autour du répertoire SIRENE.

Ces entreprises et professions indépendantes nommées ci-après “Indépendants” relevant du droit  des entreprises en difficulté qui relève du droit des affaires, incluent les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçants (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans.

TITRE  PREMIER : CONSTITUTION 

Article 1er : Forme – Dénomination – Durée 

Il est constitué entre tous ceux qui adhèreront aux présents statuts un syndicat professionnel dont les activités relèvent des organisations patronales et consulaires  et qui  regroupe précisément :

  • Des indépendants au sens de la définition ci-après: est considéré comme indépendant tout responsable d’entreprise en exercice ou l’ayant été, quels que puissent être ou avoir été le statut légal, social, fiscal de l’entreprise ainsi que le statut en termes de droit du travail dudit indépendant. 
  • Au sens du mot entreprise, il convient d’entendre “toute personne, groupe ou unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégies, en politiques et en plans d’action, dont le but est de produire et fournir des biens ou des services à destination d’un ensemble de clients, 
  • Des personnes physiques ou morales ayant des intérêts ou conflits, directs ou indirects,  avec les indépendants ou entreprises visés aux paragraphes précédents,
  • Toute autre personnes morales ou physiques, organisation dont les compétences sont jugées utiles aux actions menées par le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS. 

et qui sera dénommé «CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS ». 

Le Syndicat Professionnel est régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 et les lois subséquentes applicables aux syndicats professionnels et par les présents statuts. 

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège social 

Le siège social du CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS est fixé est en ALSACE, à 68 120 RICHWILLER , 9 rue de Kingersheim

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. 

La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.