Obligations, Adhésion, Démission, Radiation
TITRE III : COMPOSITION ET ADHÉSION
Article 4 : Composition et Adhésion
Sont membres du CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS,
- Les indépendants et personnes physiques ou morales tels que définis à l’article 1 (cf article 1) adhérents au CNDD et en ayant fait la demande
- Les Membres Fondateurs
- Les membres bénéficiaires, actifs, associés, correspondants ou d’honneur, tels que définis ci-après
- Et/ou toute autre organisation dont les compétences sont jugées utiles aux actions menées par le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS.
Le Syndicat CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS comprend des Membres Fondateurs, des Membres Bénéficiaires, des Membres Actifs, des Membres Associés, des Membres Correspondants et des Membres d’Honneur.
Obligations des membres du Syndicat :
Tous les membres s’engagent à accepter sans réserve les présents statuts, le Règlement Intérieur, les décisions du Conseil d’Administration et celles de l’Assemblée Générale.
Les membres s’obligent à respecter la déontologie syndicale et à se conformer aux décisions du Conseil d’Administration .
Ils devront s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration dont la décision est ratifiée chaque année par la plus proche Assemblée Générale.
Article 5 : Procédure d’adhésion au CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS
Le futur membre qui souhaite rejoindre le Conseil National Des Débiteurs remplit une demande d’adhésion.
La validation de l’adhésion des nouveaux membres est prononcée par le Président ou par un membre du Conseil d’Administration ou du Bureau et est concrétisée par l’attribution d’un numéro d’adhérent.
En tout état de cause, la validation de l’adhésion est conditionnée au paiement dans le délai de 8 jours des éventuels droits d’entrée et au paiement de la cotisation correspondante.
Le Président ou les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne sont pas tenus de motiver les raisons de leur refus.
Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des membres qu’il agrée chaque année.
Toute personne radiée du Syndicat ne peut redevenir membre du Syndicat, sauf avec l’accord du Président.
La décision du Président, des membres du Conseil d’Administration ou du Bureau, est souveraine et en aucun cas il ne sera tenu de justifier sa décision en matière d’admission.
Article 6 : Démission – Radiation
Démission
Chaque membre peut, sans contrainte et à tout moment, démissionner du CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS, en raison de la cessation de ses activités ou pour tout autre motif, sans préjudice du droit pour le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS de réclamer la cotisation afférente à l’année au cours de laquelle le retrait est opéré. S’il désire, par la suite, être de nouveau admis au CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS, il doit en faire la demande.
Les démissions devront être notifiées au Président du Syndicat de manière officielle.
Radiation
La radiation pourra être prononcée par le Conseil d’Administration ou par le Bureau pour les motifs non exhaustifs suivants :
- non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais prévus par le Règlement Intérieur,
- non-respect des obligations statutaires ou des décisions prises lors de l’Assemblée Générale,
- décès, disparition ou incapacité.
- perte de confiance
Plus généralement, tout membre qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS ou de ses membres, qui aura fait obstacle au bon fonctionnement de celui-ci ou qui ne remplirait plus les conditions d’admission fixées par les présents statuts, pourra être radié par décision du Conseil d’Administration.
L’intéressé sera invité officiellement à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications, dix jours francs au moins avant la date de la radiation..
Durant la période intermédiaire, le membre ne pourra revendiquer son statut d’adhérent auprès de qui que ce soit, et ce, sous peine de poursuites pénales et civiles susceptibles d’entraîner notamment une condamnation en dommages et intérêts et inscription au casier judiciaire.
Les décisions de radiation devront être adressées officiellement à l’intéressé. Parallèlement, l’Assemblée Générale ordinaire sera informée des radiations survenues en cours d’exercice.
Livre Officiel des Radiations
La radiation et son motif seront portés sur un Livre Officiel des Radiations.