Origine de la création du Conseil National Des Débiteurs (CNDD)
2009 L’Association de Fait
En 2009, Brigitte Vitale fonde l’Association Aide Entreprise. Confrontée aux dysfonctionnements des services publics de justice et administratifs en France, elle lance le blog aidentreprise.fr. Ce blog vise à créer une communauté solidaire, permettant de recueillir des témoignages et de partager des expériences, mettant en lumière les problèmes systémiques rencontrés par les entrepreneurs et indépendants.
2015 L’Association loi 1908 Aide Entreprise
AVRIL
L’association AIDE ENTREPRISE a été créée le 17 avril 2015, il y a 9 ans. Sa forme juridique est Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
OCTOBRE
L’Association Aide Entreprise est reconnue d’intérêt général, ce qui lui confère des avantages fiscaux et renforce sa légitimité publique.
2016 L’Obersavtoire O.S.D.E.I
Création de l’Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et Indépendants (OSDEI) par AG. Cet observatoire réunit des professionnels, des experts et des spécialistes pour analyser les difficultés rencontrées par les entrepreneurs et indépendants en France et les défis spécifiques rencontrés par ces derniers en France, faisant également des comparaisons avec d’autres pays européens.
2017 Capital Magazine : La Machine à Achever les PME
AVRIL
Le magazine Capital interwiew Brigitte Vitale, présidnete de AIde Entreprise OSDEI. L’article de Capital met en lumière les conséquences souvent sévères des redressements judiciaires sur les PME françaises. Il souligne que ces procédures, censées permettre la restructuration des entreprises en difficulté, peuvent souvent conduire à leur liquidation, avec des conséquences désastreuses pour les entrepreneurs et leurs employés.
Une video est mise en ligne. Brigitte Vitale encourage fermement les dirigeants d’entreprises à prendre des mesures proactives pour protéger leurs entreprises et à éviter les erreurs courantes qui pourraient mener à la liquidation.
2018 Le Ministère de la Justice
MAI
Le 17 mai, une réunion essentielle se déroule à Paris, à la Chancellerie, Place Vendôme, avec la participation de Brigitte Vitale et de divers experts. Cette rencontre est officiellement documentée dans un compte-rendu transmis à la Ministre de la Justice, Madame Belloubet, ainsi qu’à son conseiller, Monsieur Bouricha, et à la magistrate Alexandra Pelier Tétreau, responsable des Affaires Civiles et du Sceau. À la suite de cette réunion, un accord est conclu avec le Ministère de la Justice pour la mise en place d’un groupe de travail dédié.
L’entrevue au Ministère est également médiatisée par M6, sous la direction de la réalisatrice Valérie Rouvière, pour une future émission « Tabou » animée par Bernard de La Villardière. Malheureusement, les huit mois de tournage ne seront jamais diffusés.
Le lendemain, le 18 mai, lors d’un petit-déjeuner/presse au Quai d’Orsay en présence de la Ministre Loiseau, Brigitte Vitale rencontre Monsieur Sylvain Waserman, Vice-président de l’Assemblée Nationale. Monsieur Waserman, engagé notamment dans les questions franco-allemandes et les procédures judiciaires européennes, manifeste un intérêt soutenu pour les initiatives en cours.
OCTOBRE
En octobre, M. Sylvain Waserman a sollicité l’OSDEI afin de caractériser les dysfonctionnements de la justice commerciale à travers l’analyse de 30 cas sélectionnés pour leur représentativité, ainsi que pour leurs différences et points communs. L’objectif était de déterminer l’existence potentielle d’une systémicité des dysfonctionnements dans le système judiciaire commercial français, notamment dans le contexte des procédures collectives.
2019 La Commission Waserman
FEVRIER
L’Association Aide Entreprise – Observatoire des Suicides et des Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants (OSDEI) a organisé une réunion publique dans le cadre des « Grands Débats Nationaux » sur les thèmes de la « Démocratie et la Citoyenneté » et « L’Organisation de l’Etat et des Services Publics ». Avec le soutien de Mme Fatima Jenn et modérée par le journaliste Kai Littmann, la réunion a abordé les sujets suivants :
- Discrimination sociale des personnes en précarité, notamment des (ex) travailleurs indépendants et entrepreneurs en difficulté.
- Difficulté d’accès aux informations pour prévenir l’exclusion sociale.
- Dysfonctionnements des services de justice et d’accès au droit pour les personnes privées et morales.
- Dysfonctionnements de la justice commerciale et ses conséquences.
- Autres sujets pertinents que les participants souhaitaient aborder.
L’événement s’est tenu le mardi 19 février 2019 de 19:00 à 23:00 à l’Hôtel Mercure, 4 place du Général De Gaulle, 68100 Mulhouse, France.
MARS
En mars 2019, après plusieurs mois de travail intense, l’OSDEI a remis le rapport demandé par le Député Sylvain Waserman. Ce rapport exigeait rigueur et méthodologie. Ce travail a posé les bases de ce qui sera connu sous le nom du « Protocole Vitale® ». Il aborde les problèmes rencontrés par les plaignants de la justice commerciale sous des angles non seulement juridiques, mais aussi socio-médico-psychologiques. Les difficultés d’accès au droit, constitutives du déni de justice, sont apparues dans tous les dossiers étudiés.
AVRIL
En avril, le 3 précisément, Brigitte Viale et sa délégation de l’OSDEI ont été conviées à une rencontre à l’Assemblée Nationale par Sylvain Waserman, afin de rencontrer M. Thévenot, président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), ainsi que sa propre délégation.
La création de la commission Waserman survient dans un contexte où les acteurs cherchent à identifier et à résoudre d’éventuels dysfonctionnements systémiques au sein de la justice commerciale française. Les échanges entre les parties impliquées ont reflété à la fois des efforts pour clarifier les attentes et des tensions inhérentes à la gestion des préoccupations et des intérêts divergents.
Initialement proposée comme une commission informelle pour examiner les 30 cas sélectionnés par Waserman, la suggestion a rencontré une résistance de la part du CNAJMJ, qui a accepté à contrecœur avant de tenter de dissuader le vice-président de l’Assemblée Nationale par un courrier adressé également à Mme Vitale et à son association. Malgré des débuts houleux et difficiles, cette « commission Waserman » s’est tenue régulièrement jusqu’à la fin du mandat de Sylvain Waserman en juin 2022.
JUILLET
Une conférence-débat a lieu à Strasbourg en présence deSylvain Waserman, d’une délégation italienne gouvernementale traitant les mêmes difficultés, les médias et l’ensemble des adhérents de l’OSDEI concernés.
Présentation du « Rapport OSDEI » sur les dysfonctionnements de la justice commerciale du point de vue des débiteurs.
2021 Les A.G.S et l’OSDEI
MAI
A partir du mois de mai, plusieurs rencontres, à la fois physiques et virtuelles,se sont déroulées dans la plus stricte discrétion entre l’OSDEI et la direction des AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des Créances des Salariés), située au 37 rue des Rochers à Paris. Ces réunions étaient présidées par M. Christian Nibourel et Mme Houria Aouimeur Milano, qui deviendra par la suite une lanceuse d’alerte.
Lors de ces échanges, il a été confirmé que les dysfonctionnements observés dépassaient largement le cadre des simples procédures collectives traitées dans les tribunaux.
MAI
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire présidée par le député Romain Grau déclare vouloir rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace. L’OSDEI sera auditionné deux fois en la personne de Brigitte Vitale. Des longues heures d’audition, de la présentation des travaux étalés sur 2 années, il ne sera fait qu’une mention de l’OSDEI dans ce rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micentdif/l15b4390_rapport-information#
OCTOBRE
En 2021, Sylvain Waserman a transmis les conclusions de ses travaux sur les dysfonctionnements de la justice commerciale à plusieurs destinataires clés, notamment à Nicole Belloubet, alors Garde des Sceaux, et à son successeur, Éric Dupond-Moretti, tout de suite après sa nomination à la fonction de Ministre de la Justice. Ce rapport visait à mettre en lumière les nombreux cas de dénis de justice rencontrés dans le cadre des procédures commerciales en France, basé sur les études approfondies réalisées par l’OSDEI.
Postérieurement, coïncidence ou non, le 8 octobre 2021, Éric Dupond-Moretti a suscité l’attention en exprimant publiquement son soutien aux auxiliaires de justice
Naissance du Conseil National Des Débiteurs (CNDD)
Sselon l’ancienne directrice des AGS, Madame Houria Aouimeur Milano, et son président, Monsieur Christian Nibourel, plus de 40 000 dossiers sont actuellement en souffrance, confrontés à un déni manifeste de justice. Ces chiffres illustrent l’urgence pour les dirigeants dessaisis de leurs droits d’être enfin entendus.
2022 De l’OSDEI au CNDD…de l’Association au Syndicat.
JANVIER
En janvier 2022, toutes les demandes de l’OSDEI visant à mettre en place un organe officiel de médiation pour le traitement des dossiers sont rejetées sous prétexte que le CNAJMJ remplit déjà ce rôle. Brigitte Vitale soulève le casus belli en arguant que le CNAJMJ ne peut être à la fois juge et partie dans ce type de dossier.
Pendant les années de fonctionnement de la « Commission Waserman », seuls 25% des dossiers présentés ont trouvé une issue acceptable. Les autres dossiers restent en souffrance, malgré des délais extrêmement longs : plus de 50 ans pour le cas de Jean Pailler, 36 ans pour le cas d’Annick Gendreau, 44 ans pour le cas de Lautrin, et 22 ans pour les cas des Cuiniers, où 7 tentatives de suicide ont été attestées au sein de la même famille. L’OSDEI recense 72 mandataires soumis à cette commission, avec une moyenne de délais non raisonnables de 11,5 ans sur l’ensemble des dossiers soumis.
MARS
Divers médias parlent de : « L’affaire Apavou »qui sera LA nouvelle affaire symbolique d’une dérive grave et inacceptable sur laquelle seul le nouveau Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pourra intervenir. En effet, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion est actuellement le théâtre de pratiques et de liaisons crapuleuses, dénoncées notamment par l’association Aide Entreprise OSDEI, et auxquelles se prêteraient deux mandataires judiciaires en charge de la liquidation d’une des plus grandes entreprises locales, le Groupe Apavou. »
JUIN
En juin, l’approche des élections présidentielles incite à prendre des décisions cruciales. Face à la perspective peu probable de réélection de M. Waserman et à la réticence générale des députés à confronter le monde judiciaire, il est décidé de réunir les victimes de déni de justice au sein d’une organisation dédiée. L’OSDEI, avec son objectif trop vaste, est jugé incapable d’assumer cette mission spécifique.
L’idée est de créer un contre-pouvoir durable plutôt que de simplement revendiquer ponctuellement. Ainsi, il est proposé de mettre en place un Conseil dédié aux débiteurs, en opposition au Conseil représentant les créanciers. Ce nouveau Conseil serait chargé de défendre les intérêts de tous ceux qui se considèrent victimes de ces procédures et de leurs conséquences, notamment le dessaisissement de leurs droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux pendant des décennies, conduisant souvent à l’expropriation totale de leurs biens.
JUIN
En juin, les membres de l’Association Aide Entreprise, directement touchés par cette problématique, se rassemblent pour fonder le CNDD (Conseil National Des Débiteurs). Ils optent pour la forme d’une organisation patronale syndicale, jugée plus apte à engager des actions en justice.
JUIN
En juin, le dispositif du « Protocole Vitale » est définitivement adopté par l’Association Aide Entreprise OSDEI. L’OSDEI prend en charge la coordination de la préparation des dossiers selon ce dispositif, une tâche longue et laborieuse qui implique de rassembler toutes les pièces sur plusieurs décennies, de les dématérialiser, de les nomenclaturer, de résumer leur contenu, de rédiger une chronologie des événements, de faire appel à une legal tech pour les synthétiser, puis de les transmettre aux avocats pour consultation.
Première mission du CNDD : mettre en place la stratégie et la méthodologie
SEPTEMBRE
Le 9 septembre, le CNDD organise une réunion où une dizaine d’avocats sont conviés pour mettre en place la stratégie et la méthodologie nécessaires. Certains avocats expriment des craintes de représailles de la part des organes de justice qu’ils mettent en cause, et ils le font savoir par écrit au CNDD. Face à l’ampleur des dossiers, les avocats refusent de les traiter à l’aide juridictionnelle, craignant que cela ne mette en péril la viabilité de leurs cabinets.
2023 La Responsabilité de l’Etat
Seconde mission du CNDD: aider ses adhérents à trouver les fonds pour régler les frais de justice et les honoraires des avocats.
FEVRIER
Le CNDD s’est engagé dans sa seconde mission : aider ses adhérents à collecter les fonds nécessaires pour payer les frais de justice et les honoraires des avocats. Cette initiative est motivée par les graves dysfonctionnements et les délais excessifs observés dans les procédures collectives, qui ont un impact dévastateur sur la santé et le bien-être des adhérents, tout en violant leurs droits fondamentaux.
En date du 17 février, Brigitte Vitale, présidente du Conseil National des Débiteurs (CNDD), demande l’ouverture d’un compte dédié à la banque du CNDD pour une action impliquant plusieurs dossiers. Cette action vise à assigner la responsabilité de l’État et/ou de tiers concernés, pour des procédures collectives excédant 10 ans ou présentant de graves dysfonctionnements. Les fonds collectés seront utilisés pour les frais de justice et les honoraires des avocats des membres concernés.
Le CNDD souligne l’inégalité d’accès au droit dans ces procédures, qui ne reconnaissent pas les droits des dirigeants dessaisis, contrairement aux principes d’un procès équitable énoncés dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour pallier cette situation, le CNDD demande une aide financière exceptionnelle, étant donné que l’aide juridictionnelle n’est pas accessible aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
FEVRIER
Le 20 février, Le Monde publie un article titré « Faillites d’entreprises : les pratiques des mandataires judiciaires en question ». L’article met en lumière les préoccupations soulevées par la directrice de l’Agence de garantie des salaires concernant des dérives potentielles dans le cadre des faillites d’entreprises. Une enquête judiciaire est lancée à ce sujet. En outre, la profession des mandataires judiciaires est scrutée par le Medef et un député, mettant en cause ses pratiques et son éthique professionnelle.
L’article du quotidien Le Monde, par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, met en lumière les préoccupations soulevées par divers acteurs concernant les pratiques des mandataires judiciaires dans les faillites d’entreprises. L’ancien député Sylvain Waserman du MoDem critique fermement certaines pratiques, soulignant la nécessité de moraliser la profession. Brigitte Vitale de l’association Aide Entreprise dénonce une gestion monopolistique des mandataires judiciaires sur les dépôts de bilan, pointant des abus malgré la diversité de comportements parmi eux.
Houria Aouimeur et son équipe de l’AGS ont tenté de tracer les milliards de cotisations patronales disparus, notant que des milliers de procédures collectives restent ouvertes depuis des années. Me Jérôme Karsenti, avocat, envisage des actions contre l’État pour les délais excessifs dans les procédures.
Brigitte Vitale suspecte un étouffement de l’affaire par le Medef suite au limogeage de Mme Aouimeur, ce que conteste Geoffroy Roux de Bézieux.
Le député Richard Ramos du MoDem du Loiret reprend le dossier, dénonçant les mandataires qui « font du fric sur le dos des gens ». Il envisage une commission d’enquête parlementaire pour révéler les connivences et la vérolation du système, qualifiant certains mandataires de « charognards ». Ramos se décrit comme un combattant parlementaire déterminé, prêt à faire la lumière sur ces pratiques qu’il juge scandaleuses.
Source : Le Monde, 20 février, par Gérard Davet et Fabrice Lhomme
2024 Agir en Justice : Réparation des Préjudices
MAI
En mai 2024, le Conseil National Des Débiteurs (CNDD) a achevé la compilation de tous ses dossiers et les a transmis à ses avocats. Ces derniers ont mené un travail bénévole intensif durant plusieurs mois pour évaluer la possibilité d’une action collective de réparation des préjudices subis par tous les membres du CNDD.
JUIN
Le 18 juin 2024, après avoir confirmé la faisabilité de cette action pour la majorité des dossiers soumis, le CNDD a contacté toutes les instances départementales pour expliquer la situation de ses membres et solliciter une aide exceptionnelle.