Entre 2018 et 2022, Commission Waserman : Étude Approfondie des Dysfonctionnements des Procédures Collectives (2018-2022)

L’instance de dialogue et groupe de travail connus sous la dénomination “Commission Waserman” qui a débuté le 18 mai 2018 à Paris lors d’une rencontre au Quai d’Orsay entre Sylvain Waserman, Vice-président de l’Assemblée Nationale  jusqu’en juin 2022, et Brigitte Vitale, présidente de l’OSDEI, et qui s’est réunie toutes les 6 semaines environ depuis, n’a plus permis d’avoir des doutes sur le dysfonctionnement systémique des procédures collective et de la responsabilité de l’Etat, tenu à la  réparation des dysfonctionnements des services de justice.

Contexte et Objectifs

Après avoir caractérisé ces dysfonctionnements à travers 30 premiers dossiers et constaté que des milliers de dossiers présentaient les mêmes types de dysfonctionnements, avec des dénominateurs communs, décision a été prise d’assigner l’État en responsabilité.

Analyse des Dysfonctionnements

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. Le Ministère de la Justice a confié à des auxiliaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ce contrôle. Leur catégorie professionnelle est regroupée dans un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ). Il n’existe aucun équivalent du côté des dirigeants et de leurs entreprises, qu’ils soient momentanément ou non dessaisis juridiquement de leurs droits, pourtant directement concernés, pendant parfois des décennies, par ces procédures. Leurs seuls représentants légaux sont des avocats dans une matière d’une rare complexité, souvent inaccessible même à la profession, et dont les plaintes auprès des associations et des pouvoirs publics ne se comptent plus.

Analyse des Dysfonctionnements

Les entreprises et les entrepreneurs, ainsi que toutes les professions libérales et indépendantes depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne sont pas représentés par un organisme ou entité dédiée lors de ces procédures relatives au droit des entreprises en difficulté. Ces procédures devraient permettre à l’économie de sauvegarder des emplois et l’entrepreneuriat, or dans les faits, il n’en est rien. Le taux constant d’échec de 97% des entreprises, contraintes au-delà de 45 jours de se déclarer en état de cessation de paiements et de recourir à la voie judiciaire, inquiète le monde entrepreneurial. En mars 2020, avec l’entrée dans une crise sanitaire aux conséquences sans précédent et sans visibilité pour le futur, ces préoccupations se sont intensifiées.

Absence de Représentation pour les Dirigeants et Initiative de Syndicalisation

C’est dans ce contexte que naît, à partir des travaux de l’Observatoire OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et des Indépendants) de l’Association Aide Entreprise et sur l’initiative de sa fondatrice, Brigitte Vitale, l’idée de syndicaliser cette catégorie “d’entreprises en difficulté”, toutes dimensions confondues et quel que soit le stade de leurs difficultés, du moment que le dirigeant demeure identifié à travers le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire (Siret) ou, par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de Commerce, à travers le Système National d’Identification des Entrepreneurs Individuels et des Personnes Morales et de leurs Établissements articulé autour du répertoire SIRENE.

Ces entreprises et professions indépendantes, nommées ci-après “Indépendants”, relevant du droit des entreprises en difficulté qui relève du droit des affaires, incluent les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçants (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans.

Perspectives et Réformes

Pour l’avenir, tous continuent de plaider en faveur de réformes législatives et réglementaires. Ces changements sont essentiels pour aligner les procédures collectives sur les besoins économiques actuels, encourageant ainsi la croissance, la résilience et l’innovation au sein du tissu entrepreneurial français.