Le Conseil National Des Débiteurs (CNDD)

Extrait des Statuts

PREAMBULE

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. Le Ministère de la Justice a confié à des auxiliaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ce contrôle. Leur catégorie professionnelle est regroupée dans un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, le CNAJMJ. Il n’existe aucun équivalent du côté des dirigeants et de leurs entreprises, qu’ils soient momentanément ou non dessaisis juridiquement de leurs droits, pourtant directement concernés, pendant parfois des décennies, par ces procédures, ayant pour seul représentant légal le choix d’un avocat dans une matière d’une rare complexité, inaccessible souvent même à la profession, et dont les plaintes  auprès des associations et des pouvoirs publics ne se comptent plus.

Les entreprises et les entrepreneurs, et toutes les professions libérales et indépendantes depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne sont pas représentées par un organisme ou entité dédié lors de ces procédures relatives au droit des entreprises en difficultés.

Ces procédures devraient permettre à l’économie de sauvegarder des emplois et l’entrepreneuriat, or dans les faits il n’en est rien.

Le taux constant d’échec de 97% des entreprises, contraintes au-delà de 45 jours de se déclarer en état de cessation de paiements et de recourir à la voie judiciaire, inquiète le monde entrepreneurial qui est entré en mars 2020 dans une crise sanitaire avec des conséquences sans précédent et sans visibilité pour son futur.

C’est dans ce contexte que naît, à partir des travaux de l’Observatoire OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et des  Indépendants) de l’Association Aide Entreprise et sur l’initiative de sa fondatrice, Brigitte Vitale, l’idée de syndicaliser cette catégorie “d’entreprises en difficultés”, toutes dimensions confondues et quelque soit le stade de leur difficultés, du moment que le dirigeant demeure identifié à travers le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire (Siret) ou , par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, à travers le Système National d’Identification des Entrepreneurs Individuels et des Personnes Morales et de leurs Établissements articulé autour du répertoire SIRENE.

Ces entreprises et professions indépendantes nommées ci-après “Indépendants” relevant du droit  des entreprises en difficulté qui relève du droit des affaires, incluent les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçants (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans.

TITRE  PREMIER : CONSTITUTION 

Article 1er : Forme – Dénomination – Durée 

Il est constitué entre tous ceux qui adhèreront aux présents statuts un syndicat professionnel dont les activités relèvent des organisations patronales et consulaires  et qui  regroupe précisément :

  • des indépendants au sens de la définition ci-après: est considéré comme indépendant tout responsable d’entreprise en exercice ou l’ayant été, quels que puissent être ou avoir été le statut légal, social, fiscal de l’entreprise ainsi que le statut en termes de droit du travail dudit indépendant. 

Au sens du mot entreprise, il convient d’entendre “toute personne, groupe ou unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d’action, dont le but est de produire et fournir des biens ou des services à destination d’un ensemble de clients,  

  • Toute autre organisation dont les compétences sont jugées utiles aux actions menées par le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS. 

et qui sera dénommé «CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS ». 

Le Syndicat Professionnel est régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 et les lois subséquentes applicables aux syndicats professionnels et par les présents statuts. 

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège social 

Le siège social du CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS est fixé est en ALSACE, à 68 120 RICHWILLER , 9 rue de Kingersheim

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. 

La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire. 

TITRE  II : OBJET  

Article 3 : Objet  

Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail précisent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’ individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

LE CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS a pour objet de : 

  • Regrouper tous les “Indépendants” tels que définis à l’article 1 en vue d’assurer la défense des intérêts collectifs et individuels, professionnels, économiques, juridiques et commerciaux de ses membres, et d’assurer leur représentation devant les personnalités représentatives, de l’opinion publique, des organismes et organisations économiques, juridiques, sociales, culturelles ou autres tant nationales qu’ internationales.
  • Représenter ses membres auprès de diverses entités telles que : (liste non exhaustive) Chambres Consulaires, Chambres Syndicales, Ordres, Syndicats Professionnels, l’Administration et les pouvoirs publics, les juridictions de l’ordre judiciaire, les organismes de normalisation, les compagnies d’assurance et les organismes financiers, 
  • Rechercher tous types de financements indispensables à la constitution d’un fonds en faveur de ses membres afin de leur permettre la défense de leurs intérêts ou afin de leur apporter une aide ponctuelle en termes de fonctionnement ou d’urgence, sur présentation de dossier.
  • Rechercher également tous types de fonds, sous conditions,  pour ceux parmi ses membres qui sont dûment habilités à en recevoir.
  • Elle étudie les problèmes de tous ordres qui se posent aux Indépendants sans distinction de leur statut légal, fiscal ou social mais en tenant compte de leurs caractéristiques particulières et des besoins qui leur sont propres. Elle conçoit et exécute l’action à mener pour assurer leur meilleur développement dans le cadre général de l’économie et de la défense de leurs intérêts dans tous les domaines, notamment économique, financier, fiscal, social et juridique.
  • Elle suscite sur le plan professionnel et interprofessionnel toute action collective susceptible d’améliorer le fonctionnement des Indépendants, et éventuellement, elle coordonne à cette fin l’action propre des différents adhérents qui proposent des buts analogues.
  • Elle crée et suscite la création de différents services qui s’avèrent nécessaires pour la réalisation des buts qu’elle se propose. Soit ces services s’intègrent dans le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS, soit ils se constituent en personnes morales distinctes. Les services ainsi créés ou patronnés par la CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS doivent intégrer dans leur dénomination référence au CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS pour autant que le statut juridique qui leur est propre n’y fasse pas obstacle.
  • Elle poursuit l’étude et les actions qui en découlent d’une défense commune de tous les Indépendants du monde, en participant notamment à toutes organisations ou associations nationales ou internationales qui s’occupent de la représentation et de la défense des droits et intérêts des Indépendants dans l’économie mondiale.
  • Dans son action, le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS maintient des liaisons constantes avec toutes les organisations regroupant des Indépendants.
  • Elle assure la promotion du développement de la liberté d’entreprendre pour le bien de tous.
  • Elle resserre les liens entre Indépendants afin de les rendre plus solidaires dans leurs actions.
  • Elle informe et forme ses membres sur toutes les questions d’ordre économique, législatif, social et juridique.
  • Elle propose les solutions élaborées au cours de débats ouverts.
  • Développer et consolider entre tous ses membres les sentiments de solidarité et de bonne confraternité, 
  • Favoriser l’écoute des pouvoirs publics et contribuer à l’évolution des textes législatifs.
  • Favoriser l’apparition d’un intérêt collectif.
  • Favoriser un répertoire d’actions collectives et une variété de formes organisationnelles pour répondre aux particularités des économies politiques et législatives dans lesquelles ils évoluent.
  • Étudier ou réaliser toutes actions de promotion ou de formation intéressant les petites et moyennes entreprises et travailleurs indépendants…..
  • Être un organe de documentation pour ses membres et pour les pouvoirs publics.  
  • Faciliter le règlement amiable de toutes contestations qui lui seraient soumises par ses membres,  et de constituer tous bureaux d’arbitrage, de conciliation ou de consultation, 
  • Désigner des arbitres et experts auprès des tribunaux et régler à l’amiable les différends qui pourraient s’élever entre et/ou contre ses membres. 
  • Plus généralement, accomplir tous actes, effectuer toutes opérations, remplir toutes activités autorisées par la Loi et les règlements, en vue d’assurer son fonctionnement, garantir son autonomie et promouvoir son action.

LE CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS pourra éventuellement adhérer auprès d’associations, de syndicats, d’organisations, à condition qu’elles coïncident avec les buts poursuivis par le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS.