Les débiteurs ont désormais leur syndicat dont l’un des objectifs est de chercher et mettre à disposition des personnes en difficulté, qui en font la demande
une aide financière dans le cadre du Protocole Vitale
Montage du dossier, expertises, médiations, avocats….(prévus dans le cadre du Protocole Vitale) :
Les montants de ces services sont conventionnés lorsque cela est possible (les honoraires d’avocats sont libres), clairement affichés, avec la possibilité d’une prise en charge totale ou partielle selon les revenus et/ou ressources des personnes concernées.
La condition est de remplir un dossier, pré numéroté (formulaire PV ETP04#0001 disponible sur demande auprès des associations coordinatrices ou faire une pré-demande en cliquant sur le lien en fin de page)
Il est rappelé à toutes fins utiles que le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS a pour objet de :
- Grouper tous les “Indépendants” en vue d’assurer la défense des intérêts collectifs et individuels, professionnels, économiques, juridiques et commerciaux de ses membres, et d’assurer leur représentation devant les personnalités représentatives, de l’opinion publique, des organismes et organisations économiques, juridiques, sociales, culturelles ou autres tant nationales qu’ internationales.
- Représenter ses membres auprès de diverses entités telles que …., l’Administration et les pouvoirs publics, les organismes de normalisation, les compagnies d’assurance et les organismes financiers,
- Elle étudie les problèmes de tous ordres qui se posent aux Indépendants, compte tenu de leurs caractéristiques particulières et des besoins qui leur sont propres. Elle conçoit et exécute l’action à mener pour assurer leur meilleur développement dans le cadre général de l’économie et de la défense de leurs intérêts dans tous les domaines, notamment économique, financier, fiscal, social et juridique
- Elle suscite sur le plan professionnel et interprofessionnel toute action collective susceptible d’améliorer le fonctionnement des Indépendants, et éventuellement, elle coordonne à cette fin l’action propre des différents adhérents qui proposent des buts analogues
- Elle crée et suscite la création de différents services qui s’avèrent nécessaires pour la réalisation des buts qu’elle se propose. Soit ces services s’intègrent dans le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS, soit ils se constituent en personnes morales distinctes. Les services ainsi créés ou patronnés par la CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS doivent intégrer dans leur dénomination référence au CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS pour autant que le statut juridique qui leur est propre n’y fasse pas obstacle
- Elle poursuit l’étude et les actions qui en découlent d’une défense commune de tous les Indépendants du monde, en participant notamment à toutes organisations nationales ou internationales qui s’occupent de la représentation et de la défense des droits et intérêts des Indépendants dans l’économie mondiale
- Dans son action, le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS maintient des liaisons constantes avec toutes les organisations regroupant des Indépendants
- Elle assure la promotion du développement de la liberté d’entreprendre pour le bien de tous.
- Elle resserre les liens entre Indépendants afin de les rendre plus solidaires dans leurs actions.
- Elle informe et forme ses membres sur toutes les questions d’ordre économique, législatif, social et juridique.
- Elle propose les solutions élaborées au cours de débats ouverts
- Développer et consolider entre tous ses membres les sentiments de solidarité et de bonne confraternité,
- Favoriser …….
- Étudier ou réaliser toutes actions de promotion ou de formation intéressant les petites et moyennes entreprises et travailleurs indépendants…..
- Être un organe de documentation pour ses membres et pour les pouvoirs publics.
- Faciliter le règlement amiable de toutes contestations qui lui seraient soumises par ses membres, et de constituer tous bureaux d’arbitrage, de conciliation ou de consultation,
- Désigner des arbitres et experts auprès des tribunaux et régler à l’amiable les différends qui pourraient s’élever entre et/ou contre ses membres.
- Plus généralement, accomplir tous actes, effectuer toutes opérations, remplir toutes activités autorisées par la Loi et les règlements, en vue de promouvoir…….
LE CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS pourra éventuellement adhérer auprès d’associations, de syndicats, d’organisations, à condition qu’elles coïncident avec les buts poursuivis par le CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS.